Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre J2L Publicité, entreprise individuelle exploitée par M. Jean-Luc LEMAIRE, dont le siège est situé 22 Bis Rue Robert Barret, 88390 Uxegney, immatriculée au RCS d'Épinal sous le numéro 508 858 784, exploitant la marque PizzPub (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestations (ci-après « le Client »).
Les prestations concernées sont notamment : la conception graphique, la fabrication et l'impression de boîtes à pizza personnalisées, la régie publicitaire et la diffusion d'annonces locales sur boîtes à pizza, et toute prestation annexe.
Article 2 — Acceptation des CGV
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Toute condition contraire posée par le Client est réputée inopposable au Prestataire, à défaut d'acceptation expresse et écrite de ce dernier.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé adressé au Client. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à la signature du devis (ou de tout document équivalent : bon de commande, accord email explicite) et au versement de l'acompte mentionné à l'article 7.
Article 4 — Bon à tirer (BAT)
Aucune impression n'est lancée sans validation écrite et préalable d'un Bon À Tirer (BAT) par le Client. Le BAT est envoyé par voie électronique. La validation du BAT engage la responsabilité du Client sur l'ensemble des éléments (textes, visuels, couleurs, format, mentions légales obligatoires).
Toute erreur, omission ou non-conformité non signalée au stade du BAT est réputée acceptée par le Client et ne pourra donner lieu à aucune réclamation ni réimpression aux frais du Prestataire.
Article 5 — Fichiers fournis par le Client
Le Client garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, droit à l'image, etc.) sur l'ensemble des éléments graphiques, textuels et photographiques transmis. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Les fichiers doivent être transmis selon les spécifications techniques communiquées par le Prestataire (résolution, profil colorimétrique CMJN, fonds perdus, polices vectorisées). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un rendu non conforme résultant de fichiers source défectueux.
Article 6 — Délais
Les délais de production et de livraison sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la validation du BAT et de l'encaissement de l'acompte. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, ni à des dommages-intérêts, ni à des pénalités.
Le délai standard de production est compris entre 7 et 15 jours ouvrés à compter du BAT validé, hors période de forte activité ou cas de force majeure.
Article 7 — Prix et règlement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Sauf accord particulier, les conditions de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 50 % à la commande,
- Solde à la livraison ou à 30 jours date de facture pour les clients référencés.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 8 — Livraison
Les boîtes sont livrées à plat (non montées), à l'adresse indiquée par le Client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des marchandises au transporteur. Les risques sont transférés au Client à compter de cette remise.
Le Client est tenu de vérifier l'état des colis à réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Article 9 — Conformité de l'impression
L'impression industrielle implique des tolérances inhérentes au procédé : variations colorimétriques (±5 %), variations de découpe (±2 mm), variations de quantité (±5 % du tirage commandé). Ces tolérances sont conformes aux usages de la profession et ne sauraient constituer un défaut.
Toute réclamation portant sur la conformité doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison, accompagnée d'échantillons et de justificatifs.
Article 10 — Annulation
Toute annulation de commande après validation du BAT donne lieu à la facturation des prestations déjà réalisées (création graphique, calage machine, achat matière) et à la conservation de l'acompte versé à titre de dédommagement.
S'agissant de produits personnalisés confectionnés selon les spécifications du Client, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 11 — Régie publicitaire
Pour les prestations de publicité locale sur boîtes à pizza, le Prestataire garantit l'exclusivité sectorielle à l'annonceur dans la zone et la période contractuelles définies. Le Client annonceur s'engage à fournir un contenu conforme aux lois en vigueur (LCEN, loi Evin, loi Sapin, etc.) et n'enfreignant aucun droit de tiers.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute annonce contraire à ses valeurs, à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de clientèle).
Article 13 — Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : grèves, conflits sociaux, incendies, intempéries exceptionnelles, pandémies, ruptures d'approvisionnement, défaillances des transporteurs, etc.
Article 14 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur référencé pour J2L Publicité seront communiquées sur simple demande à contact@j2lpublicite.fr.
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties ne s'appliquent toutefois pas aux défauts résultant d'éléments validés par le Client au stade du BAT (article 4).
Article 17 — Droit applicable — Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Épinal, lieu du siège de J2L Publicité, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.